Version du 19 octobre 2026.

Article 1 : identification et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations et ventes conclues entre MM2 Consulting SRL, exerçant sous la marque Imagez-vous Photographie (siège social : Rue Léopold 32, 5500 Dinant, Belgique ; numéro d'entreprise BCE et TVA : BE 1035.342.267), ci-après « la photographe », et ses clients.

Studio (sur rendez-vous) : Château Vivier l'Agneau, Rue du Vivier l'Agneau 4, 5336 Courrière (Assesse), Belgique. Contact : imagezvousbymuriel@gmail.com · +32 497 35 18 71.

Elles forment un ensemble indivisible avec le contrat de séance signé par le client et, le cas échéant, avec le devis accepté. En cas de contradiction, le contrat de séance et le devis priment sur les présentes conditions générales.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Elles sont communiquées au client avant toute réservation et acceptées par celui-ci au moment de la réservation.

Article 2 : réservation

La réservation se fait en ligne via la plateforme Fotostudio, par e-mail ou par téléphone. Les mini-séances se réservent directement en ligne, sur les créneaux proposés ; d'autres dates peuvent être proposées sur demande, selon les disponibilités de la photographe.

La réservation est confirmée à la réception du paiement prévu (acompte ou paiement intégral selon la formule) et de l'acceptation du contrat de séance. Le paiement s'effectue en ligne (carte bancaire, Bancontact) lorsque ce moyen est proposé lors de la réservation, ou par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la réservation, avec la communication mentionnée.

En cas de paiement par virement, le paiement doit être reçu dans les 48 heures suivant la réservation. À défaut, la réservation est annulée et la date ou le créneau est remis en vente, sans autre formalité ni frais pour le client. Pour les prestations sur devis (mariages, cérémonies, entreprises), ce délai peut être porté à 7 jours ; le devis le précise.

Article 3 : prix et paiement

Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse). Les prix destinés aux entreprises sont exprimés hors TVA. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.

Sauf mention contraire dans le contrat de séance ou le devis :

• un acompte de 30 % confirme la réservation ; il est déduit du prix total ;
• le solde est payable au plus tard 48 heures avant la séance, en ligne ou par virement ;
• pour les mariages, l'acompte de 30 % est payable à la signature du contrat et le solde 30 jours avant le mariage ;
• les mini-séances sont payables intégralement à la réservation en ligne ;
• les albums, tirages et photos supplémentaires sont payables intégralement à la commande.

Les photos sont livrées après paiement complet. Les devis sont valables 30 jours.

Pour les clients professionnels, l'acompte est de 30 % (50 % pour une journée complète) et le solde est facturé à la livraison des photos, payable sous 14 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 4 : frais de déplacement

Les séances au studio n'entraînent aucun frais de déplacement. Pour les séances réalisées ailleurs (équestre, animaux à domicile, mariages, cérémonies, extérieur), le déplacement est inclus jusqu'à 30 km de Courrière. Au-delà, il est facturé 0,50 € TTC par kilomètre supplémentaire, aller et retour ; le montant est indiqué dans le devis. Pour les entreprises, les frais de déplacement au-delà de 30 km sont fixés sur devis.

Article 5 : séances de groupe (Sublime entre copines, EVJF)

Les séances de groupe sont réservées et facturées au nom d'une seule personne, l'organisatrice, qui est l'interlocutrice de la photographe et se charge de réunir la participation du groupe. Le prix est calculé par personne, avec un minimum de 5 personnes payantes : la formule 2 h accueille 5 à 6 personnes, la formule 4 h 5 à 8 personnes.

Dès 5 personnes payantes, une personne est offerte : l'organisatrice ou, pour un enterrement de vie de jeune fille, la future mariée. Une seule personne est offerte par groupe, et ce geste n'est pas cumulable avec un autre.

Le nombre de participantes est fixé au plus tard 7 jours avant la séance. Une participante qui se désiste après ce délai reste due. L'acompte est calculé sur ce nombre, avec un minimum de 5 personnes.

Les ateliers proposés dans la formule 4 h dépendent des disponibilités des partenaires de la photographe ; leur contenu est précisé lors de la réservation. Les achats après la séance (photos supplémentaires, tirages) sont réglés individuellement par chaque participante.

Article 6 : droit de rétractation

Lorsque la réservation est conclue à distance (en ligne, par e-mail ou par téléphone), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.

Pour exercer ce droit, il suffit d'informer la photographe de sa décision par une déclaration claire envoyée à imagezvousbymuriel@gmail.com. Les montants versés sont alors remboursés au plus tard 14 jours après réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la séance ait lieu pendant le délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies au moment de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec l'accord préalable exprès du client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux réservations conclues en présence physique du client et de la photographe (par exemple au studio), ni aux clients professionnels.

Article 7 : report et annulation

Par le client. En dehors du délai de rétractation, le client peut reporter sa séance une fois, sans frais, s'il prévient la photographe au moins 48 heures à l'avance, sous réserve de disponibilités. En cas d'annulation par le client ou d'absence sans préavis, l'acompte (ou le montant payé pour les formules payables intégralement) reste acquis à la photographe, à titre d'indemnité forfaitaire couvrant la réservation du créneau et la préparation de la séance.

Par la photographe. Si la photographe annule une séance (maladie, accident, force majeure), elle propose une nouvelle date au client. Si aucune date ne convient au client, l'intégralité des montants versés lui est remboursée.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté. Dans ce cas, la séance est reportée à une date convenue ensemble ou, à défaut, les montants versés sont remboursés.

Séances en extérieur et animaux. En cas de conditions météorologiques empêchant la séance, ou de maladie de l'animal photographié, celle-ci est reportée sans frais à une date convenue ensemble.

Article 8 : déroulement de la séance

Le client est prié d'arriver à l'heure. En cas de retard, la durée de la séance peut être raccourcie d'autant. Au-delà de 30 minutes de retard sans prévenir, la séance est considérée comme annulée par le client (article 7).

Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents pendant toute la séance, et les animaux sous celle de leur propriétaire. Le client est responsable des dégâts qu'il cause, ou que causent les personnes ou animaux qui l'accompagnent, au matériel ou aux lieux.

Les séances boudoir sont réservées aux personnes majeures ; une pièce d'identité peut être demandée.

La photographe met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser des images de qualité. Le choix des cadrages, de la lumière et du style relève de sa liberté artistique, présentée sur son portfolio.

Article 9 : retouche et livraison

Les photos sont sélectionnées et retouchées par la photographe, dans son style. Les fichiers bruts (non retouchés) ne sont pas remis.

Les photos sont livrées en fichiers JPEG dans une galerie en ligne privée, après paiement complet, dans les délais suivants (sauf mention contraire dans le contrat de séance) : 2 à 3 semaines après la séance pour les séances et mini-séances, 6 à 8 semaines après le mariage pour les mariages (avec quelques photos en avant-première la semaine suivante), 7 jours pour les entreprises (48 h en option express). En cas de retard important, le client peut mettre la photographe en demeure de livrer dans un délai raisonnable.

La galerie reste accessible au moins 3 mois après la livraison. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses photos dès leur réception.

Article 10 : droits d'auteur

Les photographies sont protégées par le droit d'auteur (Livre XI du Code de droit économique). La photographe en reste l'auteure et conserve ses droits patrimoniaux et moraux.

Le client reçoit un droit d'utilisation à des fins strictement privées et non commerciales : impression, albums, partage avec ses proches et sur ses réseaux sociaux personnels. Lors d'un partage public, la mention « Imagez-vous Photographie » est appréciée.

Toute utilisation commerciale ou publicitaire, ainsi que toute modification altérant l'œuvre (filtres, recadrages importants, retouches), nécessite l'accord écrit préalable de la photographe. Pour les clients professionnels, les droits cédés sont précisés dans le devis (par défaut : usage web et réseaux sociaux).

Article 11 : droit à l'image et tarif portfolio

Conformément à l'article XI.174 du Code de droit économique et à la protection de la vie privée, la photographe ne publie aucune photo sur laquelle le client est reconnaissable (site, réseaux sociaux, portfolio, exposition) sans son accord écrit, donné dans le contrat de séance ou séparément. Cet accord peut être retiré à tout moment pour l'avenir.

Le client qui accepte la publication de photos de son choix bénéficie du « cadeau portfolio » (un tirage 20 × 30 cm ou 2 photos supplémentaires) ou, pour les séances Sublime entre copines, du tarif portfolio. Ce choix est libre : le refuser n'a aucune autre conséquence.

Pour les photos de mineurs, l'accord écrit des parents ou du représentant légal est requis. Les photos boudoir ne sont jamais publiées sans accord écrit spécifique.

Article 12 : responsabilité

En cas de problème technique ou de perte des photos avant leur livraison empêchant la photographe de remettre tout ou partie du travail, elle propose une nouvelle séance gratuite ou rembourse les montants versés pour la partie non livrée.

Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité de la photographe en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni les droits que le client consommateur tient de la loi.

Article 13 : données personnelles

La photographe traite les données personnelles du client (nom, coordonnées, informations utiles à la séance) uniquement pour gérer ses réservations, réaliser les prestations et respecter ses obligations comptables, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers, à l'exception des prestataires techniques nécessaires (plateforme de réservation, paiement en ligne, laboratoire d'impression). Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Le client peut à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à imagezvousbymuriel@gmail.com. Il peut aussi introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 14 : réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à imagezvousbymuriel@gmail.com. La photographe s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le client consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour un client consommateur, il s'agit notamment des tribunaux de son domicile.